Autonomie : L’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

A quoi sert l’Apa ?

L’Allocation personnalisée d’autonomie doit être utilisée pour couvrir des dépenses relevant d’un plan d’aide individuel, élaboré avec vous par l’équipe médico-sociale du Département lors d’une visite à domicile.

Ce plan d’aide peut comprendre :

• l’intervention d’une aide à domicile en emploi direct ou via une association prestataire de services ;
• le portage des repas ;
• le matériel à usage unique pour incontinence, les gants, les alèses ;
• l’adaptation de votre logement (petits équipements ou aides techniques individuelles) ;
• les frais de séjour dans une structure d’accueil de jour ;
• le soutien aux proches aidants (droit au répit et droit au relai) ;
• la carte d’invalidité, de stationnement et de priorité.

Comment est attribuée l’Apa ?

Les services du Département des Hautes-Alpes étudient votre demande.

Un membre de l’équipe médico-sociale se rend à votre domicile pour évaluer votre niveau d’autonomie (votre appartenance à un groupe iso-ressources, GIR) et élaborer avec vous un plan d’aide pour faciliter votre maintien à domicile.

Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’Apa.

Si vous relevez des niveaux 5 à 6, vous ne pourrez pas prétendre à l’Apa. Votre mutuelle complémentaire, votre caisse de retraite ou l’aide sociale peuvent alors vous aider dans le financement de l’intervention d’une aide ménagère.

Quel est le montant de l’Apa ?

Les montants maximum dépendent des plans d’aide par niveau d’autonomie (ou GIR). Ils sont fixés au niveau national chaque année. Le montant qui vous sera versé dépendra des besoins réels évalués, de votre participation financière au plan d’aide et de votre niveau d’autonomie. A titre d’exemple en 2022 :

• si votre revenu mensuel est inférieur à 816,65 € vous êtes exonéré de participation ;
• de 816,65 € à 3 007,51 € de revenu mensuel, la participation est progressive ;
• au-delà de 3 007,51 € de revenu mensuel, vous devrez vous acquitter de 90 % du montant du plan d’aide.

Ces participations sont susceptibles d’évoluer en fonction des plafonds en vigueur.

L’Apa n’est pas cumulable avec :

• les aides accordées par les caisses de retraite pour les interventions d’aide ménagère ou de garde à domicile ;
• l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• la prestation de compensation de handicap (PCH) ;
• la majoration pour l’aide constante d’une tierce personne (MTP).

Comment est versée l’Apa ?

L’Apa est versée par le Département :

• soit vous employez directement une personne pour vous aider : le Département vous fait parvenir, chaque mois, le montant correspondant à votre plan d’aide sous forme de Chèques Emploi Service Universel (CESU) ;
• soit vous faites appel à un service d’aide à domicile. Dans ce cas, le Département règle directement la facture au prestataire.
• concernant le matériel à usage unique, les gants et alèses, le versement s’effectue sous forme de Chèques d’Accompagnement Personnalisés (CAP).

L’Apadoit être utilisée pour régler les dépenses prévues dans le plan d’aide.

Le respect de cette obligation fait l’objet d’un contrôle par le Département. Les sommes non dépensées, ou non conformes au plan d’aide, devront être reversées au Département.

Dans quel délai l’Apa est-elle attribuée ?

Le droit est ouvert à compter de la date de notification de la décision du Président du Département. Cette décision doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Elle est valable pour une durée illimitée sauf évolution de votre situation.

Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une prestation Apa à domicile

Vous n’avez pas de nouveau dossier à constituer. L’établissement ou vous-même devez faire parvenir un bulletin de situation à l’adresse suivante :

Maison Départementale de l’Autonomie (MDA)
Service Autonomie – MDA
29 Bis Avenue Commandant Dumont
05000 GAP

Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’Apa au moment de votre entrée en établissement

Le droit à l’Apa est ouvert à la date du dépôt du dossier complet.

L’Apa est destinée à couvrir les tarifs dépendance des GIR 1 à 4 qui comprennent les dépenses d’aide à la vie quotidienne. Une participation financière peut être retenue en fonction de vos ressources.

Selon le montant de vos ressources, une participation financière (ticket modérateur) peut rester à votre charge. Un simulateur permet d’estimer le montant du reste à charge mensuel en EHPAD, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement.

Quel que soit votre niveau de dépendance, le tarif des GIR 5 et 6 reste à votre charge, de même que les frais d’hébergement.

Ces participations sont susceptibles d’évoluer en fonction des plafonds en vigueur.

Si votre situation ne vous permet pas d’acquitter les dépenses d’hébergement, l’aide sociale peut alors vous être versée.

Le DATEch (Dispositif d’aides techniques) est un service offert par le Département des Hautes-Alpes et accessible à tous les bénéficiaires de l’Apa à domicile.

• Vous avez des difficultés dans certaines activités quotidiennes (ex : difficulté à se lever de son lit, à se déplacer en intérieur/extérieur, à franchir marches et obstacles, à réaliser vos activités de loisirs …) ?
• Les personnes vous aidant à votre domicile (auxiliaires de vie, personnel de soins, aidants familiaux, …) souhaiteraient du matériel adapté pour vous accompagner au mieux et faciliter votre quotidien ?
• Vous avez déjà une aide pour le ménage, le repas ou bien la toilette mais il vous faudrait peut-être une aide technique ?

Une aide technique est un objet qui peut vous aider à :

• vous déplacer ;
• vous laver, vous habiller
• préparer des repas/à manger
• jardiner et continuer la pratique de vos loisirs …

Comment bénéficier du Dispositif d’aides techniques (DATech) ?

Si vous êtes dans ce besoin, contactez votre Référente Autonomie au Département ; c’est la personne qui a évalué vos besoins à votre domicile.

Après évaluation, elle pourra solliciter l’intervention de l’Ergothérapeute du DATech. Ce professionnel pourra venir à votre domicile pour vous conseiller et vous faire essayer du matériel adapté pouvant vous sécuriser et vous aider à continuer vos activités en toute sérénité.

Par la suite une Conseillère en Économie Sociale et Familiale (CESF) pourra vous accompagner dans vos demandes de financement si besoin. Le but étant de diminuer au maximum le prix de ces matériels en fonction de vos capacités financières.

• Pour connaître le département auprès duquel il faut que vous fassiez votre demande il faut déterminer votre domicile de secours.
• Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle d’au moins trois mois dans le département. Le séjour en établissement, foyer et famille d’accueil est sans effet sur le domicile de secours.

Dans le dossier il y a une fiche « Renseignements complémentaires » à remplir. Il convient d’identifier le demandeur, qui est la personne qui fait la demande d’Apa (« vous »), et le référent, qui est la personne qui s’occupe des papiers administratifs du demandeur. Le référent au niveau administratif est une personne ressource mais qui ne remplace pas le demandeur, seul habilité à signer son plan d’aide, sauf dans le cas où une mesure de protection a été décidée par le juge.

Le référent peut être un membre de votre famille ou de votre entourage. Cette personne est conviée lors de la visite à domicile pour l’élaboration d’un plan d’aide adapté à vos besoins.

La visite à domicile se fait après le dépôt du dossier d’Apa complet. L’équipe médico-sociale du Département prend contact avec vous et le référent du dossier pour convenir de la date. Pendant cette visite la coordinatrice en gérontologie détermine votre GIR et élabore un plan d’aide adapté.

Vous avez l’entière liberté de choisir le prestataire. La référente autonomie du Département pourra vous transmettre la liste des prestataires exerçant sur votre secteur, lors de sa visite à domicile.

La proposition du plan d’aide vous est adressée par courrier. Un coupon-réponse est joint à la proposition et doit nous être retourné dans les meilleurs délais en cas de désaccord avec les propositions faites.

L’obtention de l’Apa est conditionnée à votre degré d’autonomie et non à vos revenus. Vos revenus sont néanmoins pris en compte afin de déterminer votre participation financière, conformément au barème national.

Après réception de l’accord de votre demande d’Apa, vous recevrez des tickets CESU préfinancés chaque mois. Ce sont des titres de paiement nominatif qui ont une valeur prédéfinie. Ils sont présentés sous forme de carnet contenant plusieurs tickets. Ces tickets doivent être remis au(x) salarié(s) en tant que salaire net, par rapport au nombre d’heures effectué.

Le montant indiqué sur la notification d’accord de l’Apa inclut les tickets CESU préfinancés ainsi que la prise en charge des charges sociales directement versées par le Département auprès du CNCESU (URSSAF CESU), cette prise en charge correspond à 32,38% du montant accordé.

Dans un premier temps vérifiez que la période d’activité de votre salarié correspond à une période où vous avez utilisé les tickets CESU préfinancés, car cette prise en charge se fait automatiquement sur l’encaissement des tickets par votre salarié. Sinon prenez contact directement avec le CNCESU.

Les tickets CESU préfinancés sont valables du 1^er décembre N-1 au 31 janvier N+1, c’est ce que l’on appelle le millésime du ticket.

Vous avez la possibilité de choisir le support de paiement à tout moment depuis votre espace personnel e-Ticket CESU. Votre compte personnel e-Ticket CESU sera alimenté du montant de l’aide accordée par le Département. Le CESU dématérialisé s’utilise comme un compte bancaire géré par internet. Le salarié reçoit directement sur son compte bancaire et sans frais le virement correspondant à la prestation réalisée dans un délai de 48h.

Un membre de votre famille peut être votre aide à domicile en emploi direct (vous êtes alors son employeur) à l’exception de votre conjoint(e) ou concubin(e).

Le Département a mis en place les Chèques d’Accompagnement Personnalisé (CAP) pour le paiement du matériel à usage unique pour incontinence. Vous recevrez chaque mois à votre domicile un carnet de chèques dont le montant correspond à l’aide qui vous est attribuée pour les articles d’hygiène (matériel à usage unique, par exemple). C’est un moyen de paiement accepté par un grand nombre d’enseignes

• Vous déménagez en restant dans le même département ou pour une durée de moins de trois mois ? Vous devez en informer les services du Département par courrier car le plan d’aide ne sera probablement plus adapté à votre nouvelle situation. La référente autonomie vous contactera pour prévoir une date de visite afin de pouvoir ajuster le plan d’aide. Une proposition de plan d’aide vous sera envoyée. Après réception de votre coupon-réponse, le Département réétudiera votre dossier.
• Vous déménagez en changeant de département ? Vous devez en informer les services du Département par courrier en indiquant la date du déménagement. Les services du Département transmettront votre dossier Apa dans le nouveau département. Le département d’origine prendra en charge les trois premiers mois d’Apa sur la base du nouveau plan d’aide élaboré par le nouveau département.

• Si vous êtes hospitalisé avant que la visite à domicile n’ait pu être faite, votre dossier sera mis en attente jusqu’à votre retour à domicile. Lors de votre retour à domicile, vous devez vous mettre en contact avec la Maison des Solidarités (MDS) dont vous dépendez afin de pouvoir planifier la visite à domicile pour l’élaboration du plan d’aide.
• Si vous êtes hospitalisé après l’accord et la mise en place du plan d’aide, vous êtes dans l’obligation de nous faire parvenir vos bulletins d’hospitalisation. Les prestations de l’APA à domicile sont maintenues pendant les 30 premiers jours d’hospitalisation et suspendues le 31^ième jour.

Un délai de six mois doit être respecté entre la première demande et une demande de révision, ou bien entre deux demandes de révision.

Vous devez faire un courrier de demande de révision de votre dossier auprès de la Maison des solidarités (MDS) dont vous dépendez, car le dossier doit être validé.

Vous ou un membre de votre famille devez renseigner le formulaire de demande de révision de dossier, accompagné d’un certificat médical de votre médecin traitant (sous enveloppe avec la mention « confidentiel – certificat médical »).

Ce formulaire doit être adressé à la MDS dont vous dépendez. A la suite de cette demande l’équipe médico-sociale du Département prendra contact avec vous et votre référent pour prévoir une nouvelle visite à domicile afin d’adapter le plan d’aide à votre nouvelle situation.

L’Apa est accordée pour une période illimitée. Cependant des réactualisations pourront être demandées.

Vous souhaitez prétendre à l’aide à l’aménagement du logement ? Pour cela il faut vous rapprocher dans un premier temps de votre caisse de retraite, du CALHAURA PACT05 (1, Rue des Marronniers – 05000 GAP ; ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h ; Téléphone : 04 92 51 53 34) et de l’ANAH afin d’établir un dossier de demande de subvention.

ATTENTION, la demande doit être formulée avant le commencement des travaux.

Vous pouvez ensuite faire une demande d’Apa pour l’aménagement du logement.

En cas de décès du bénéficiaire, un acte de décès doit être adressé au Département afin que le dossier soit clôturé. Le Département prend alors en charge les prestations de l’Apa jusqu’au jour du décès.