Insertion, Logement : Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Ce dispositif s’adresse à toute personne ou famille, locataire du parc social ou privé, qui rencontre des difficultés d’accès au logement en raison de ressources insuffisantes (barème fixé par le Département). Le FSL aide les familles en allouant des aides financières sous forme de subvention et/ou de prêt.

Ces aides concernent principalement une participation (suivant règlement intérieur FSL) :

• au dépôt de garantie ;
• au 1^er mois de loyer (APL du 1^er mois) ;
• aux frais d’agence ;
• à l’achat de mobilier de première nécessité ;
• aux frais de déménagement ;
• à l’assurance locative.

Comment en bénéficier ?

• Ce logement doit être situé dans le département des Hautes-Alpes et répondre aux conditions d’habitabilité, de décence et de salubrité.
• Avoir une proposition de logement.
• Le FSL doit être saisi avant l’entrée dans les lieux si la garantie de loyer est demandée ou dans un délai d’un mois si la garantie n’est pas demandée.

Le FSL peut être sollicité pour aider un ménage en difficulté à apurer une dette locative concernant un logement situé sur le parc social ou privé. Les propriétaires peuvent avoir accès aux aides à l’énergie uniquement.

Ces aides concernent principalement une participation (suivant règlement intérieur FSL) :

• aux impayés deloyers ;
• aux impayés d’énergie (bois, fuel, gaz, électricité) et charges de chauffage;
• aux impayés d’eau, d’assainissement ;
• à l’assurance locative.

Comment en bénéficier ?

• Remplir les conditions de ressources. Les aides sont applicables, suivant règlement intérieur, qu’il s’agisse de location, sous-location, logement foyer, meublé ou non.
• Les justificatifs soient au nom du demandeur
• Versement des aides au logement directement au bailleur.

Afin de solliciter le Département pour une aide FSL, un dossier doit être nécessairement constitué par un travailleur social (MDS, CCAS, autres organismes). Le dossier est ensuite transmis à l’unité Logement du service Insertion et présenté lors des commissions :

• Hebdomadaires pour les demandes d’accès,
• Mensuelles pour les demandes de maintien.

Après avis de la commission FSL, la décision est transmise au travailleur social à l’initiative du dossier, qui se rapprochera du demandeur.