Environnement : Échanges amiables

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L’échange amiable est le contrat par lequel deux ou plusieurs propriétaires échangent entre eux des lots de terre en vue de regrouper leurs propriétés ou en faciliter l’accès. Le Département participe au remboursement des frais occasionnés par ces actes d’échanges.

Publié le 06/12/2023

Bénéficiaires

Toute personne physique ou morale de droit privé.

Opération subventionnée

Pour des parcelles agricoles : l’opération d’échange doit permettre d’améliorer les conditions d’exploitations, favoriser l’installation d’un agriculteur, et d’une manière générale répondre aux objectifs poursuivis par l’aménagement foncier.
Pour des parcelles forestières : l’opération d’échange doit concerner les parcelles à vocation forestière.

Montant de l’aide :

80 % :

Frais de notaire (hors frais de négociation, mainlevée d’hypothèques et autres frais non liés directement à l’acte d’échange) H.T.
Frais de document d’arpentage (hors bornage) H.T.
Frais d’intervention SAFER H.T.7Le montant de l’aide est plafonné à 2 000 € par demandeur.

Modalité d’attribution

L’aide sera attribuée après que les pièces justificatives suivantes auront été adressées au Département avec la demande de versement de subvention :

Copie de l’acte notarié d’échange
Copie des factures acquittées des frais subventionnés
Relevé d’identité bancaire
Copie du plan cadastral faisant apparaître les parcelles cédées et celles reçues.

La décision d’attribution de la subvention est conditionnée à un avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier qui sera chargée d’analyser l’intérêt agricole ou forestier de l’opération.