Autonomie, Jeunesse, Routes et mobilités : Transports scolaires des élèves ou étudiants porteurs de handicap

Les conditions pour bénéficier d’une prise en charge

• Être scolarisé en milieu ordinaire dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (sous contrat) ou à l’Université, relevant des ministères de l’Éducation Nationale ou de l’Agriculture.
• Être domicilié dans les Hautes-Alpes (domicile du tuteur légal pour les élèves mineurs et domicile fiscal pour les étudiants majeurs)
• Présenter une situation de handicap dont la gravité médicalement reconnue par le médecin de la MDA (Maison De l’Autonomie) ne lui permet pas d’emprunter les transports en commun seul et sans restriction.
• Être âgé de 3 ans et plus étant précisé qu’un étudiant est considéré comme tel tant qu’il n’a pas atteint l’âge limite d’affiliation au régime étudiant de la sécurité sociale, soit 28 ans.

Les modalités de demande de prise en charge

Déposer une demande à la Maison De l’Autonomie (MDA), 29 bis Avenue du Commandant Dumont, 05000 GAP (04 86 15 31 50)

• La demande est étudiée par le médecin de la MDA qui communique son avis à la mission départementale Transport des élèves handicapés.
• Le Département décide de la suite à donner et notifie sa décision (soit un refus, soit un accord) par écrit à la famille

Dans le cas d’une décision favorable, la famille doit constituer un dossier de demande de prise en charge à adresser à :

Département des Hautes-Alpes
Mission transport des élèves handicapés
Hôtel du Département
Place Saint-Arnoux – CS 66005
05008 GAP Cedex