La Conférence des Financeurs : L'habitat inclusif

L’habitat inclusif, mentionné à l’article L.281-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), est destiné « aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. […] Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée ».

Les habitants peuvent être locataires, colocataires, sous-locataires ou propriétaires. Cet habitat peut être constitué dans le parc privé ou dans le parc social, dans le respect des règles de droit commun. Il n’existe pas de critères requis pour vivre dans un habitat inclusif : pas de niveau de groupe iso-ressources (GIR) spécifique, pas d’orientation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), pas d’obligation d’être bénéficiaire d’une prestation d’aide à l’autonomie…

Le projet de vie sociale et partagée favorise le « vivre ensemble », la participation sociale et la lutte contre l’isolement des habitants en encourageant la vie collective et le développement de liens sociaux au sein de l’habitat et dans le voisinage. Il doit intégrer la prévention de la perte d'autonomie d'une part, et, d'autre part, l'anticipation des risques d'évolution de la situation des personnes.

Les habitants et, le cas échéant leurs représentants, élaborent et pilotent, avec l'appui du porteur, le projet de vie sociale et partagée. Il s’agit de mettre en place des moments conviviaux basés sur des activités conviviales, sportives, ludiques, culturelles, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’habitat inclusif.

Il se formalise dans une charte qui peut également être signée par des tiers participant au projet. Dans la mesure du possible, le projet s’inscrit dans une logique partenariale et est le fruit d’une co-construction avec les acteurs du territoire (communes, structures sanitaires, médicosociales et sociales, associations de familles et d’usagers...). En effet, la réussite du projet est conditionnée par sa capacité à mobiliser des interventions de proximité, multiples et diversifiées, permettant d’apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes.

La temporalité des activités doit être réfléchie afin de coïncider avec les rythmes de vie de chacun. Le projet est en constante évolution afin de garantir des bénéfices à long terme.

La liberté de choix est au cœur du projet. Il convient donc de s’assurer que la personne est libre de s’isoler ou de participer à la vie collective, bien que celle-ci puisse être encouragée et mise en avant par la structure. Cela suppose de cultiver la distinction entre les besoins et aspirations des personnes et ceux de leur famille. Cette liberté s’applique tant dans le choix des activités proposées que dans l’organisation quotidienne de l’habitat.

Par ailleurs, le projet de vie sociale et partagée concerne uniquement la vie collective et la structure d’habitat inclusif n’a pas pour objectif d’apporter un accompagnement médicosocial ou social. Les personnes choisissent elles-mêmes les services et accompagnements individuels nécessaires à leur autonomie (emploi direct, SAAD prestataires, SAMSAH, SAVS, SSIAD, etc.). Le porteur peut en revanche s’organiser avec des acteurs de son territoire pour proposer cette aide aux habitants la nécessitant, la liberté de choix devant toujours être garantie.

La Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie (CFPPA) est un des dispositifs phares de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV).

La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) et la Loi de financement de la sécurité sociale de 2021 introduisent la possibilité pour les Conseils Départementaux de passer un accord pour l’habitat inclusif avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et d’intégrer la prestation d’Aide à la Vie Partagée (AVP) dans leur règlement départemental d’aide sociale.

Ainsi, l’animation et la mise en œuvre de l’habitat inclusif est confiée au Département et à l’Agence Régionale de Santé via la Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif. Cette instance constitue un élargissement de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie, afin de promouvoir une logique partenariale dans le déploiement de l’habitat inclusif et de l’aide à la vie partagée.

La Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif a pour mission d’établir et d’adopter un programme coordonné de financements de l’habitat inclusif. Ce programme doit s’appuyer sur un recensement des initiatives locales et sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés. Le programme coordonné doit permettre une vision partagée. Il doit prévoir une programmation pluriannuelle précisant chaque année le nombre d’habitat inclusif conventionné au titre de l’Aide à la Vie Partagée. La conférence peut constituer des instances de travail sur des thématiques.

L’Aide à la Vie Partagée destinée à financer le volet animation de l’habitat inclusif, a été introduit, permettant ainsi aux porteurs de projets d’habitat inclusif de bénéficier de ressources financières nouvelles via la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie (CNSA) et le Département des Hautes-Alpes.

Lorsqu'elle se réunit en Conférence des Financeurs de l'Habitat Inclusif (CFHI) pour les personnes handicapées et les personnes âgées, la composition de la Conférence des Financeurs est composée des institutions finançant la prévention de la perte d’autonomie et le logement :

• Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ou son représentant,
• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant (ARS),
• Deux représentants du Conseil Départemental des Hautes-Alpes (CD05),
• Un représentant de l’Association des Maires de France des Hautes-Alpes (AMF05),
• Un représentant de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
• Un représentant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM),
• Un représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
• Un représentant de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT),
• Un représentant des Institutions de Retraite Complémentaire,
• Un représentant désigné par la Fédération Nationale de la Mutualité Française
• Un représentant de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).