Demande d’agrément : Devenir assistant(e) maternel(le)

L’agrément (et le renouvellement d’agrément) sont obligatoires pour exercer le métier d’assistant(e) maternel(le) (AM)

Ils permettent de vérifier les compétences du candidat AM et l’autorisent à accueillir un ou plusieurs enfants pour une durée déterminée sur un lieu d’accueil défini.

Plus particulièrement, votre statut vous permettra :

• De bénéficier des avantages sociaux des salariés (congés payés, assurance maladie, vieillesse et chômage, prévoyance),
• De bénéficier d’un régime fiscal spécifique (plus d’informations sur service-public.fr),
• De bénéficier de la formation professionnelle continue (plus d’informations sur moncompteformation.gouv.fr et sur le catalogue de formation de la branche assistant maternel / garde d’enfants de l’IPERIA disponible sur iperia.eu/ assistant-maternel/ ),
• De bénéficier d’un suivi médical régulier dans le cadre de la médecine du travail.

Pour un accueil à domicile ou en MAM, vous pourrez :

• Figurer sur la liste des AM mise à la disposition des parents par les mairies, le service de PMI du Conseil Départemental et le site internet monenfant.fr,
• Avoir accès aux services proposés par les Relais Petite Enfance (RPE).

La formation initiale

Sauf dispense, toute personne agréée doit suivre obligatoirement :

• 1 formation aux gestes de premiers secours ;
• 1 formation de 120 heures (60 heures préalables à l’accueil du 1er enfant et 60 heures dans les 2 ans qui suivent le 1er accueil).

Ces formations sont organisées et financées par le Département.

Les assistantes maternelles agréées titulaires de certains diplômes professionnels sont dispensées de cette formation (CAP petite enfance par exemple et autres diplômes dans le domaine de la petite enfance).

A l’issue de la formation, les stagiaires doivent obligatoirement se présenter aux épreuves du module 1 du CAP Petite Enfance.

La formation continue

Les Relais Assistantes Maternelles peuvent proposer de l’information aux assistantes maternelles qui le souhaitent (conférences, analyse des pratiques).

La crèche familiale propose de la formation à ses assistantes maternelles (groupes de paroles, conférences, groupes de travail).

Les assistantes maternelles ont droit à la formation continue quel que soit leur employeur. Les particuliers employeurs d’assistantes maternelles sont redevables d’une cotisation «formation professionnelle». Pour les parents bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), la cotisation est prise en charge par la CAF.

Les assistantes maternelles peuvent présenter le CAP Petite Enfance par une VAE (Validation d’Acquis d’Expériences), même en cas d’échec aux épreuves du module 1 du CAP Petite Enfance.

Ce que les parents doivent faire

• Vérifier que l’assistante maternelle est bien détentrice d’un agrément : vérifier son contenu, la date de validité, le nombre d’enfants et l’âge des enfants autorisés et les éventuelles dérogations,
• Établir un contrat de travail qui définit les modalités d’accueil dans le respect de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur du 1er juillet 2004 et la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux,
• Respecter les modalités d’accueil définies dans le contrat,
• Vérifier que l’assistante maternelle dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle,
• Transmettre les éléments de santé de l’enfant indispensables à la connaissance de l’assistante maternelle agréé,
• Faire la déclaration d’embauche de l’assistante maternelle à la CAF ou à la MSA,
• Faire mensuellement la déclaration PAJE Emploi à la CAF ou à la MSA,
• Établir les fiches de paie et rémunérer mensuellement l’assistante maternelle,
• Respecter le cas échéant, l’accès et le suivi de la formation obligatoire,
• Respecter la vie privée de l’assistante maternelle

Ce que les parents sont en droit d’attendre de l’assistante maternelle

• Un accueil de leur enfant dans des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées à l’enfant ainsi que dans des conditions d’écoute, d’attention et de respect de ses besoins et de ses rythmes,
• Le respect des modalités d’accueil définies dans le contrat,
• Un exemplaire de l’attestation d’agrément,
• La connaissance de tous les lieux du logement où l’enfant sera accueilli,
• La confidentialité de leur vie privée et de l’accueil.

Ce que les parents peuvent faire

• Signer un engagement réciproque avec l’assistante maternelle. L’engagement réciproque permet de réserver une place chez l’assistante maternelle en vue d’un accueil et de la signature d’un contrat de travail.

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord une indemnité forfaitaire compensatrice sera versée à l’autre partie. Ce document n’est pas obligatoire.

Pour les assistantes maternelles

• Ce réseau d’assistantes maternelles est intégré à une équipe de professionnels de la petite enfance. Un soutien et un encadrement individualisés sont apportés à chaque assistante maternelle dans son rôle auprès des enfants et des familles.
• Une formation continue est assurée par la crèche familiale : conférences, groupes de paroles, groupes de travail.
• La crèche familiale met à la disposition des assistantes maternelles du matériel de puériculture nécessaire à l’accueil des enfants.
• Les assistantes maternelles de la crèche familiale sont salariées de la crèche familiale, la structure d’accueil familiale assure donc la partie financière et administrative de ce métier.

Pour les familles

• Les assistantes maternelles sont encadrées par une équipe de professionnels de la petite enfance ce qui contribue à la qualité de l’accueil.
• Des solutions d’accueil sont proposées aux familles lorsque l’assistante maternelle ne peut assurer l’accueil (formation, congés annuels, arrêt maladie).
• La crèche familiale assure la partie administrative et financière de l’accueil (déclaration d’embauche, fiche de paie, droit à la formation…).

Pour les enfants

• L’enfant bénéficie d’un accueil à domicile par un assistante maternelle encadrée par une équipe de professionnels de la petite enfance.
• La crèche familiale organise des temps d’accueil collectifs ponctuels ainsi que des sorties et des activités. Ces activités permettent aux assistantes maternelles et aux enfants de se connaître, de tisser des liens ; ces temps d’accueil sont des moments de socialisation pour les jeunes enfants.

Les missions :

• Informer les parents, futurs parents et les professionnels de l’accueil individuel (assistante maternelle et garde d’enfant au domicile des parents) sur leurs droits et obligations.
• Offrir un cadre de rencontres et d’échanges
• Observer les conditions d’accueil du jeune enfant sur le territoire

Pour les enfants

• Le Relais Assistantes Maternelles permet aux enfants de se découvrir dans un environnement différent.
• Le RAM offre aux enfants l’opportunité d’aller à la rencontre de l’autre, adulte ou enfant.

Pour les professionnels de l’accueil individuel

• Le Relais Assistantes Maternelles constitue un lieu ressource et d’accompagnement où les professionnels peuvent être accueillis avec les enfants dont ils ont la responsabilité.
• Le RAM favorise les échanges autour des pratiques professionnelles

Pour les parents et futurs parents

• Le RAM renseigne sur les différents modes d’accueil.
• Le RAM informe sur les démarches administratives nécessaires pour l’emploi d’une assistante maternelle ou garde d’enfant à domicile.

La loi du 9 juin 2010 offre la possibilité aux assistantes maternelles de se regrouper pour exercer leur profession hors de leur domicile en créant une Maison d’Assistantes Maternelles.

La loi précise que le regroupement ne peut concerner plus de quatre assistantes maternelles, ainsi le nombre d’enfants accueillis simultanément ne pourra être supérieur à 16.

Les procédures d’agrément et de contrôle des assistantes maternelles en Maison d’Assistantes Maternelles sont les mêmes que pour les assistantes maternelles exerçant à leur domicile.