Enfance et Famille : L'Aide sociale à l'enfance (ASE)

Lorsque :

• vous rencontrez des dificultés avec vos enfants,
• vous rencontrez des dificultés à faire face à vos responsabilités et que ces dificultés peuvent mettre vos enfants en danger ou en risque de danger.

Il arrive que la séparation soit nécessaire. Elle peut alors être organisée à temps complet ou à temps partiel et donne lieu à un accueil des enfants.

Qu’il s’agisse d’un accueil administratif ou judiciaire, vous conservez l’autorité parentale, mais vous partagez son exercice sur les actes usuels (alimentation, activités, mode de déplacement, sorties…) avec des professionnels chargés de l’accueil.

Il se fait à votre demande. Vous conservez la possibilité d’organiser en concertation avec le Service Enfance et Famille le déroulement de l’accueil et le retour de votre enfant chez vous dès que possible.

Il est décidé par le Juge des enfants, après une concertation avec la famille. Celui-ci peut confier votre enfant à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à un établissement directement ou au Service Enfance et Famille qui pourra proposer un accueil en établissement ou en famille d’accueil.

Ce type d’accueil modifie l’organisation de vos relations avec vos enfants. Les visites, les sorties et hébergements en famille sont décidés par le Juge des enfants et l’organisation peut en être confiée au Service Enfance et Famille en concertation avec vous. Le retour définitif de l’enfant dans sa famille ne peut se faire qu’après décision du Juge des enfants.

Qu’est-ce-que l’autorité parentale ?

Depuis la loi de mars 2002, l’autorité parentale est ainsi définie : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». (art. 371-1 du Code Civil)

Ainsi de par la loi, vous avez la responsabilité de la protection de votre enfant, de sa santé, de sa sécurité, de son éducation, de son développement…

Comment allez-vous continuer à assurer vos responsabilités éducatives pendant le temps de l’accueil de votre enfant par le Service Enfance et Famille du Conseil Départemental ?

Notre collaboration sera précisée dans un document appelé « projet pour l’enfant » que vous signerez avec le Chef du Service Enfance et Famille par délégation du Président du Conseil Départemental lors de l’admission de votre enfant au sein du service.

Vous serez sollicités pour nous informer sur la façon dont se déroulent les séjours en famille. De même, nous vous tiendrons informés de la vie quotidienne de votre enfant : loisirs, résultats scolaires, santé… et vous pourrez dans certains cas y être associés.
Vous serez sollicités pour donner votre accord sur tous les actes non usuels relevant de votre autorité parentale : autorisation d’intervention chirurgicale, soins médicaux, orientation scolaire …

Vous pourrez continuer à assurer l’habillement, l’achat des fournitures scolaires de votre enfant et participer à d’autres charges financières à déterminer. En fonction de vos ressources une participation financière pourra être fixée dans le document « projet pour l’enfant » ou par le juge des enfants.

Votre enfant bénéficiera d’une surveillance médicale et des soins médicaux dont il a besoin. Il pourra être immatriculé à la CMU, pour ce faire, il devra disposer d’une carte nationale d’identité. Dans ce domaine aussi nous aurons besoin de votre collaboration.

Le Référent socio-éducatif du Service Enfance et Famille et les professionnels de l’établissement qui l’accueille transmettent des rapports d’évolution au Responsable placement du Service Enfance et Famile. Ils porteront à votre connaissance le contenu de ces rapports.

Si votre enfant doit changer de lieu d’accueil, votre avis sera sollicité par le Service Enfance et Famille.

S’il s’agit d’une décision du Service Enfance et Famille du Conseil Départemental, vous pouvez :

• demander à être reçu par le Responsable placement et/ou le Chef de service seul ou accompagné de la personne de votre choix,
• interpeller par courrier le Responsable placement, le Chef du Service Enfance et Famille, le Directeur des Politiques de Prévention et d’Action Sociale ou le Président du Conseil Départemental,
• saisir le Juge des enfants dans le cadre d’un placement judiciaire,
• consulter le dossier administratif (jusqu’à la majorité de l’enfant pour les détenteurs de l’autorité parentale) après une demande écrite adressée au Président du Conseil Départemental.

S’il s’agit d’une décision du Juge des enfants, vous pouvez :

• faire appel dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification de la décision,
• demander le conseil d’un avocat,
• consulter votre dossier au Tribunal de Grande Instance (TGI).

L’Assistant Familial est recruté par le Département des Hautes-Alpes dans le cadre des missions qui lui sont dévolues en matière d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Employé par le Département des Hautes-Alpes et exerçant, de ce fait, une mission de service public, l’Assistant Familial a la qualité d'agent contractuel de droit public des collectivités territoriales.

Il est à noter, toutefois, que l’Assistant Familial bénéficie de dispositions statutaires et réglementaires spécifiques qui lui sont applicables, eu égard au caractère spécifique de sa profession (emploi à domicile).

L’Assistant Familial est affecté au Service Enfance et Famille (SEF), service rattaché à la Direction des Politiques de Prévention et de l’Action sociale du Pôle Cohésion Sociale et Solidarités. Il est placé sous l’autorité hiérarchique du Chef de service Enfance et Famille.

Le métier d'assistant familial

Dans les Hautes-Alpes, quarante-quatre assistants familiaux accueillent à leur domicile des enfants confiés au Département : ces contractuels au métier un peu particulier aident les enfants placés à vivre leur vie loin des difficultés des parents.

C’est un des métiers parmi les plus atypiques du Département, mais aussi un métier pour lequel il existe un vrai besoin, notamment pour accueillir de jeunes enfants qui ne peuvent être placés en Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS). En outre, il y a eu un nombre important de départs à la retraite ces dernières années. Aussi la collectivité est en recherche de personnes capables de l’exercer. A titre d’exemple, un agent a été recruté en 2015, quatre en 2016, et déjà trois en 2017.

Le Président délivre un agrément préalable, valable cinq ans, certifiant qu’une personne peut accueillir de un à trois mineurs dans de bonnes conditions.

Ces agents sont au cœur d’un dispositif qui rassemble de nombreux acteurs : le chef du service Enfance et Famille est leur supérieur hiérarchique. C’est le service qui détermine chez quel assistant familial doit être accueilli l’enfant qui lui est confié. En revanche, leurs relations de travail au quotidien se font avec les référents du service Enfance et Famille en territoire. C’est sur eux qu’ils s’appuient pour mettre en œuvre le projet pour l’enfant

L’investissement est important et le travail est délicat : ils doivent permettre le retour de l’enfant dans sa famille et ne pas se substituer à l’autorité parentale ; ils doivent veiller au bon développement physique et intellectuel de l’enfant, le faire participer à sa vie familiale et sociale, garantir sa sécurité… Mais aussi respecter ses convictions religieuses, le soutenir dans son travail scolaire, être attentif à son état de santé…

Il faut souvent faire la part des choses entre ce qui ressort concrètement de l’autorité parentale et ce qui appartient aux habitudes de la famille d’accueil : la frontière est parfois délicate à trouver. En matière scolaire par exemple, l’inscription administrative, l’inscription à la cantine, le mode de déplacement pour se rendre à l’école relèvent de l’assistant familial. Par contre, le droit à l’image, les sorties scolaires avec hébergement, l’orientation (choix de la langue vivante...) relèvent de l’autorité parentale.

De façon générale, les assistants familiaux savent être neutres à l’égard de la famille de l’enfant et restent extérieurs aux conflits internes à sa famille. Heureusement pour mener cette tâche à bien, ils ne sont pas seuls : les référents enfance famille en territoire sont en lien permanent avec eux pour les accompagner. Et de façon générale, dès que quelque chose sort du quotidien, les référents et le service en sont avertis. Des temps d’échanges de et rencontres sont organisés régulièrement.